Publié le : 11 janvier 20224 mins de lecture
Le compromis de vente est un accord à signer entre l’acheteur et le vendeur d’un bien immobilier. Les deux parties doivent connaitre leur engagement rédigé dans ces documents, une connaissance approfondie sur ce type de précontrat vous aide à faciliter les procédures à suivre.
Un compromis de vente : qu’est-ce que c’est ?
Le compromis de vente est le premier acte ou un avant-contrat d’une vente immobilière qui enferme la décision entre les deux parties. Un engagement bilatéral conclu entre deux particuliers ou en présence d’un agent immobilier qui s’appelle : « Promesse synallagmatique de vente ou PSV ». Le but consiste à préparer la signature définitive de cet acte. Il ne s’agit pas uniquement d’un véritable contrat, mais c’est aussi une preuve de déclaration. Il est écrit sur ce papier que le vendeur veut vendre son bien, et l’acheteur accepte de faire l’achat sous les conditions exprimées dans le compromis. Pour un appartement, le compromis doit concevoir les documents proportionnels à la forme et à l’organisation de l’immeuble, ce dossier concerne les informations de la copropriété du logement vendu.
Que contient un compromis de vente ?
Avant de rédiger ce document, vous devez noter tous les contenus obligatoires. Les deux parties peuvent l’écrire et le transmettre au cabinet de notaire, mais il est nécessaire de contacter un notaire pour la rédaction de cette formalité.
Le compromis de vente doit contenir :
- Les coordonnées du vendeur et l’acquéreur ;
- L’adresse du bien immobilier vendu ;
- Les sources du bien (date de l’acte de vente, nom du propriétaire, l’acte notarié…) ;
- La description du bien en détail et ses équipements ;
- L’hypothèque servitude ou éventuelle ;
- (DDT) Dossier de diagnostic technique ;
- Le prix de vente cloué entre le vendeur, l’acheteur et l’agent immobilier ;
- Les modes de paiement et les conditions suspensives (avec un prêt immobilier, s’il y en a) ;
- Le temps de validité de la promesse de vente et la date limite de la signature du contrat définitif ;
La réalisation de la signature du compromis de vente.
Les deux parties et les notaires choisis signent le compromis de vente à la date précise. La présence d’un personnel de l’agence et le notaire témoignent les signatures dans les conventions écrites. Les frais des notaires varient aux alentours de 5% à 10%, l’acompte de l’homme de loi garantit l’engagement de l’acquéreur. Au jour de la signature, vous êtes obligée de fournir les différents diagnostics de votre bien comme les règlements de copropriété et les PV d’AG. Pour se rétracter, l’acheteur dispose 10 jours de délai, mais le vendeur n’a aucun délai, une fois le compromis est signé. Il est vivement recommandé de bien lire et approuver tout ce qui est mentionné avant de signer.