La rédaction et la signature d’un bail de location se font dans un cadre légal où des sanctions seront effectives en cas de non-respect. Chaque contrat de bail est rédigé en fonction du type de location, il doit être fait en deux exemplaires et signé par les deux parties prenantes. Pour qu’un contrat de bail soit valide, des clauses obligatoires doivent y figurer. Que doit contenir un bail de location ?
Détails sur les concernés et sur la durée du bail
Le bail de location est un document liant deux personnes, le locataire et le propriétaire, qui permettra d’occuper une surface habitable en échange d’un loyer mensuel. Des modèles types de contrat de bail sont proposés en joignant des annexes obligatoires telles que l’état des lieux ou la caution. Les identités et les coordonnées du bailleur et du preneur doivent impérativement être décrits dans le bail de location, comme ils sont les principaux concernés. Dans le cas de gestion par une agence immobilière, il faudra ajouter la carte professionnelle de celle-ci. Un contrat de bail doit impérativement préciser la durée et la date de prise d’effet du bail. Il prend effet à une date convenue entre les deux parties ou lors de l’entrée aux lieux du locataire. La durée d’un bail est fixée à trois ans minimum et est renouvelable.
Descriptions du logement et de son usage
Le logement en location doit être décrit de manière précise et détaillée dans le bail de location. Il s’agit de la location physique et géographique, le nombre de pièces habitables et pouvant être utilisées ainsi que les surfaces annexes comprises dans la location telles qu’un parking ou un jardin. Tous les équipements à usage privatif, des équipements collectifs ou technologiques comme l’accès à l’internet ou un ascenseur doivent figurer dans le bail. Mentionner l’usage du logement est aussi impératif, qui peut être de type mixte, professionnel ou pour habitation.
Conditions et modalités financières
La partie financière d’un bail de location est la raison pour laquelle il doit être fait dans les règles de l’art. Le montant du loyer, de la périodicité du paiement ainsi que les conditions régissant la révision du loyer en cas de travaux sont obligatoirement inscrits dans le bail de location. Le locataire dispose d’un veto dans les modalités de paiement du loyer qu'il doit faire savoir dans le bail de location. Le preneur dans son contrat avec le bailleur doit être en connaissance du loyer acquitté par le locataire précédent ainsi que du montant des charges locatives. Il faut ainsi prévoir toutes les pièces et les documents indispensables au contrat de bail afin d’éviter tout éventuel conflit.
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