Chaque propriétaire ou bailleur a des droits, des obligations, des interdictions et des règles régissant le contrat de location avec le preneur. Une de ses obligations est l’application de la trêve hivernale. Que faut-il savoir sur ce concept ?
A quoi sert une trêve hivernale ?
La trêve hivernale est un système de protection en faveur des locataires durant la période de grand froid et / ou d’hiver où ils ne pourront être expulsés de leur logement. Issue d’un mouvement contre la grande pauvreté, un combat de la fondation Abbé Pierre, la trêve hivernale a été instaurée en 1956 puis prolongée par la loi ALUR en 2014. En 2017, les occupants des bidonvilles intègrent le système. La trêve hivernale dure pendant la saison froide du 1 er novembre au 31 Mars. Le code des procédures civiles d'exécution selon les articles L 412 à L 412-8 prévoit qu’aucune exécution à l’expulsion d’un locataire ne peut se faire en cette période, sans une prise de décision de la justice et en condition d’urgence. La trêve hivernale profite donc à tous les locataires, même en cas d’impayés, le gaz et l’électricité ne doivent pas être coupés. Les occupants du logement concerné ont ainsi le droit d’être rassurés et de jouir des bonnes conditions de vie durant cette période.
Les situations exceptionnelles
Il existe cependant des situations d’exception où l’interdiction d’expulsion est levée ou ne peut être appliquée. Il s’agit surtout des situations et des statuts du locataire ou des occupants. Si les concernés ont pu être relogés, la trêve hivernale n’est plus applicable. Si l’occupant est entré sans accord du propriétaire et ne dispose d’aucun justificatif en tant que locataire tel un contrat de bail, l’expulsion est immédiate. Lorsque un logement ou un immeuble met en danger ses occupants, l' arrêté de péril lève cette interdiction d’expulsion.
Les droits et les obligations des divers concernés
Le propriétaire a le droit d’engager une procédure d’expulsion à l’encontre de son locataire durant la trêve hivernale. Celle-ci prendra effet à la fin de cette période exceptionnelle à la suite d’une décision juridique. Le bailleur pourra ainsi commander aux occupants de quitter les lieux dès que le jugement est prononcé. Les locataires ayant des enfants scolarisés sont interdits d’expulsion. Même si l’occupant a toujours accès à l’électricité et au chauffage pendant la trêve, tous les impayés comme le loyer ou les factures doivent être réglés. Tout litige peut être réglé à l’amiable ou dans les cas graves, la saisie du Tribunal d’instance est requise.
Dans la même catégorie